Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Ces conditions s'appliquent à l'achat de l'application FULLSET 1UP et à son abonnement, vendus par FULLSET (entreprise individuelle, RCS Pontoise, SIREN 130 797 731, [email protected]) à des consommateurs, via Google Play (Android) ou l'App Store d'Apple (iPhone).
1. Offres et prix
| Offre | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Application FULLSET 1UP | Toutes les fonctions de l'application, sans limite de durée : catalogue, collection, liste d'envies, cote, import, arcade | 4,99 €, paiement unique |
| Essai du scan | Scan des jaquettes pour ajouter jusqu'à 15 jeux, sur une seule console (la première sur laquelle tu scannes), sans limite de durée | Gratuit, sans engagement ni moyen de paiement à fournir |
| Abonnement « Scan » mensuel | Scan des jaquettes avec reconnaissance automatique du jeu lors d'un ajout, sur toutes les consoles | 1,99 €, renouvelé chaque mois |
| Abonnement « Scan » annuel | Le même service, payé pour un an | 14,99 €, renouvelé chaque année |
Le prix applicable est celui affiché par la boutique (Google Play ou l'App Store) au moment de l'achat, toutes taxes comprises ; il peut varier selon le pays. La boutique collecte et reverse la TVA due sur les achats effectués par son intermédiaire.
2. Commande et paiement
L'achat se fait dans Google Play, avec les moyens de paiement de ton compte Google, ou dans l'App Store, avec ceux de ton identifiant Apple. Le contrat est conclu quand la boutique confirme le paiement ; tu reçois un reçu de Google ou d'Apple par e-mail. L'éditeur n'a pas accès à tes données bancaires.
3. Abonnement
- Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an selon l'offre choisie), au même prix, tant que tu ne le résilies pas.
- Usage raisonnable : l'abonnement couvre un usage personnel, jusqu'à 1 000 scans par mois. Au-delà, l'éditeur peut te contacter ou limiter temporairement le scan, sans frais supplémentaires.
- Essai : l'essai gratuit ne se transforme jamais en abonnement payant de lui-même ; tu choisis de t'abonner quand il est terminé. Le décompte est enregistré sur ton téléphone : une réinstallation peut le remettre à zéro, ce que l'éditeur tolère.
- Résiliation : à tout moment, en quelques gestes, dans Google Play › Paiements et abonnements › Abonnements › FULLSET 1UP › Résilier (Android), ou dans Réglages › ton nom › Abonnements › FULLSET 1UP › Annuler l'abonnement (iPhone). Le scan reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite.
- Changement de prix : tout changement est annoncé à l'avance par la boutique (Google Play ou l'App Store), selon ses règles, avant le renouvellement concerné. Tu peux résilier avant qu'il s'applique.
- Sans abonnement : l'application reste pleinement utilisable ; seul le scan des jaquettes à l'ajout est réservé aux abonnés, après l'essai gratuit. Une photo peut toujours servir de jaquette, sans reconnaissance automatique.
4. Droit de rétractation
Tu disposes d'un délai de 14 jours pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) :
- Application : à compter de l'achat.
- Abonnement : à compter de la souscription. Si tu as commencé à utiliser le scan pendant ce délai, la somme correspondant à la période déjà utilisée peut être conservée, en proportion (article L221-25).
Pour te rétracter, écris à [email protected] en indiquant ton numéro de commande (il figure dans le reçu de Google ou d'Apple), ou demande le remboursement directement dans Google Play ou sur reportaproblem.apple.com pour un achat sur l'App Store. Le remboursement est effectué sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
5. Remboursement
En plus de la rétractation, Google Play permet de demander un remboursement depuis l'historique des commandes, selon ses propres règles (notamment dans les 48 heures suivant l'achat). Pour un achat sur l'App Store, les remboursements sont décidés par Apple, sur reportaproblem.apple.com. Une fois le remboursement accordé, l'accès correspondant est retiré.
6. Garantie légale de conformité
L'application et l'abonnement bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans pour l'application achetée en une fois, et toute la durée de l'abonnement pour le scan. En cas de défaut, écris à [email protected] : l'éditeur corrige le problème ou, à défaut, te rembourse tout ou partie du prix.
7. Service client
Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Réponse sous 7 jours ouvrés au plus.
8. Médiation
Si une réclamation écrite auprès de l'éditeur n'a pas abouti, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation auquel l'entreprise adhère] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
9. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur des protections que lui accorde la loi de son pays de résidence. Tu peux saisir la juridiction de ton domicile.